CONDITIONS GENERALES DE VENTES

I. IDENTITE DU VENDEUR

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la S.A.S RAMDAMES, au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé au 21 RUE ROUCHER - 34000 MONTPELLIER,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 877 986 554, ci-après dénommée « Le prestataire" et gérant le site www.ramdames.fr  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ramdames.fr  dénommée ci-après " l’acheteur ".

N° de TVA : FR 438 779 865 54 

E-mail : atelier.ramdames@gmail.com

Téléphone : 04 34 11 11 37

 

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

 

II. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet www.ramdames.fr (ci-après le « Site ») des produits offerts par Ramdames aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site www.ramdames.fr où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

www.ramdames.fr se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par www.ramdames.fr ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

 

III. LE CLIENT

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par www.ramdames.fr.

Les informations communiquées à www.ramdames.fr dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. www.ramdames.fr pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, www.ramdames.fr se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

 

IV. LES PRODUITS

Sur www.ramdames.fr, sont exclusivement mis en vente des produits de première qualité. 

www.ramdames.fr ne vend pas de produits d'occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur www.ramdames.fr à l'intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur www.ramdames.fr pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de «personnaliser» un produit crée par www.ramdames.fr et que cette «personnalisation» ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à www.ramdames.fr.

Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à www.ramdames.fr : le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement crées par le Client sur le site www.ramdames.fr  et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés.

La cession comprend la cession des droits exclusifs :

a) de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits

b) de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins,

c) d’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus, 

www.ramdames.fr considère qu’en validant les conditions Générales de Vente, le Client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de «ses éventuelles Créations» et les accepte sans réserve. Si le Client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à www.ramdames.fr que le texte et/ ou le motif choisi sont exempts de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.

Si www.ramdames.fr était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir www.ramdames.fr de toute condamnation qui pourrait en découler. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

 

V. PASSER COMMANDE

1. Les étapes

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par www.ramdames.fr concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation

 

2. Vérification de la commande

www.ramdames.fr sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes. Dans ces hypothèses, www.ramdames.fr informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de www.ramdames.fr à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, www.ramdames.fr se réserve le droit de ne pas traiter la commande

 

3. Procédure

Commencez par faire votre sélection en vous promenant sur le site ou en utilisant notre mode de recherche avancée si vous savez ce que vous cherchez. Cliquez sur les images pour accéder aux pages tenues, puis aux pages produits afin de visualiser le détail de chaque produit. Ajoutez les articles à votre panier après avoir sélectionné la taille et la quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Vérifiez alors la nature des articles ajoutés à votre panier.

Pour supprimer un article, cliquez sur « Supprimer » et pour changer le nombre d'articles, modifiez la quantité et cliquez sur « Actualiser ». Vous pouvez alors finaliser votre commande ou choisir de continuer vos achats.

Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur www.ramdames.fr, vous devez remplir le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives. 

Le formulaire de commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s'y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les conditions pour l'exercice de votre droit de retour, et enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.

Le contrat est conclu lorsque www.ramdames.fr reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l'exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.

Avant de procéder à l'achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l'expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».

Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.

Une fois le contrat conclu, www.ramdames.fr prendra en charge votre commande. 

Dans le cas où les produits présentés sur www.ramdames.fr ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l'envoi du formulaire de commande, www.ramdames.fr doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l'éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, www.ramdames.fr fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec www.ramdames.fr, ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l'achat de produits sur www.ramdames.fr et à contacter notre service clientèle à atelier.ramdaes@gmail.com.

 

4. Modification ou annulation de commande

Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques. Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, www.ramdames.fr aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées. 

 

VI. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros pour les zones France et Union Européenne. Pour tous les Pays avec une adresse de livraison en France et dans les pays appartenant à l’Union Européenne les produits seront facturés en Euros. Les prix affichés sur l’E-shop s'entendent toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison inclus. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le paiement s’effectue par Carte bancaire ou Paypal.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par www.ramdames.fr.

 

X. GARANTIES LEGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par www.ramdames.fr au Client, tous les produits fournis par www.ramdames.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Au titre de ces garanties, www.ramdames.fr s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité : 

•           Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

•           Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

•           Article L211-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

•           Article L211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

•           Article L211-13 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

 Article 1648, alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de www.ramdames.fr en suivant les étapes suivantes :

1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;

2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client de www.ramdames.fr par mail à l’adresse suivante : atelier.ramdames@gmail.com

Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.

 

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits www.ramdames.fr et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de www.ramdames.fr.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par www.ramdames.fr, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par www.ramdames.fr par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur. 

 

XII. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.

Ces données sont destinées à un usage interne par www.ramdames.fr. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires de www.ramdames.fr, sauf à ce que le Client s’y soit opposé lors de la collecte des données le concernant.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par www.ramdames.fr.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse  atelier.ramdames@gmail.com